TJ Nice, 13 sept. 2024, RG 24/01057

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01057 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXQS
du 13 Septembre 2024
M.I
N° de minute

affaire : [X] [Y]
c/ [A] [Z]

Grosse délivrée
à Me Cassien Robin LECCIA

Expédition délivrée
à M. [A] [Z]

le
l’an deux mil vingt quatre et le treize Septembre à 16 H 15

Nous, Corinne GILIS,
Assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Mai 2024,

A la requête de :

M. [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Cassien Robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDEUR

Contre :

M. [A] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2024

Exposé du litige

Suivant acte de commissaire de justice du 28 mai 2024, Monsieur [X] [Y] a fait assigner Monsieur [A] [Z] devant le Président du Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

Dire et juger que Monsieur [A] [Z] est responsable du préjudice causé à Monsieur [X] [Y] dans le cadre de la vente de son véhicule,
Condamner Monsieur [A] [Z] à régler à Monsieur [X] [Y] les sommes suivantes :
En principal de 3000 euros correspondant au remboursement du prix du véhicule 1500 euros au titre du préjudice moral, tracas et perte de temps,
La condamner enfin à régler à Monsieur [X] [Y] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 28 juin 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [A] [Z] régulièrement assigné par acte déposé en l’étude, n’a pas comparu de sorte que la décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 1625 du code civil prévoit que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

L’article 641 du code civil dispose que Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En l’espèce, il est justifié que le 2 décembre 2023, Monsieur [X] [Y] a acquis auprès de Monsieur [A] [Z] un véhicule d’occasion Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 4] pour un montant de 3000 euros. Le demandeur a récupéré le véhicule sur [Localité 7] et l’a ramené sur [Localité 6]. Cependant, pendant le trajet, Monsieur [X] [Y] a constaté que le véhicule ne fonctionnait pas normalement.

Un rapport d’expertise du 8 février 2024 a permis de constater de multiples dysfonctionnements : le relevé de compressions met en évidence une compression nulle sur un cylindre, absence de voyant moteur du tableau de bord, le moteur démarre difficilement, le moteur tourne très mal et émet une épaisse fumée à l’échappement, absence de plusieurs vis de fixation à divers endroits du moteur, présence de divers câbles dénudé et de cosses électriques non d’origine, la boîte à aire n’est pas maintenue.

Monsieur [X] [Y] sollicite le remboursement du prix du véhicule d’un montant de 3000 euros.

Au regard des éléments de la procédure, la réalité des désordres est confirmée par les pièces produites.
En conséquence, la demande de remboursement est fondée sur un motif légitime et sera ordonnée.
De plus, Monsieur [X] [Y] sollicite également le paiement d’une somme de 1500 euros au titre du préjudice moral, tracas et perte de temps.

En l’espèce, au regard des pièces produites, la réalité du préjudice est justifiée, de sorte qu’il convient de ramener à de plus justes proportions cette demande, au paiement de la somme de 1000 euros.

De plus, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [A] [Z] sera condamné à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de 800 euros et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS