TJ Nanterre, 12 sept. 2024, RG 22/09429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 12 Septembre 2024

N° RG 22/09429 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6KJ
N° Minute :

AFFAIRE :

Sté pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs Compositeurs et Editeurs
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Christine NGUYEN DUC LONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0968

c/

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Véronique DAHAN de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0438

Nous Quentin SIEGRIST, Vice-président, chargé de la mise en état,

Assisté de Henry SARIA, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 26 Juin 2024 ,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions en date du 26 Juin 2024, le défendeur accepte ce désistement ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,