TJ Pontoise, 13 sept. 2024, RG 24/00812
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Texte de la décision
REFERES
N° RG 24/00812 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5VE
CODE NAC 30Z
S.A.R.L. BLOOMER REAL ESTATEexerçant sous l’enseigne Blooming Immobilier
C/
Société SCI DU 19 KLEBER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE D’INJONCTION DE
RENCONTRER UN MEDIATEUR
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Ordonnance rendue le 13 Septembre 2024 par Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, greffière lors des plaidoiries et Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BLOOMER REAL ESTATE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laure LUCQUIN de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 149, et Me Nicolas FLACHET VON CAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 572
DÉFENDERESSE
La SCI DU 19 KLEBER,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202
--==00§00==--
L'article 127-1 du code de procédure civile dispose que « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».
En l’espèce, les parties n’ont pas justifié à l’audience avoir tenté de trouver une issue amiable à leur litige. Or, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur suivant :
L’Association MEDIAVO
Domiciliée [Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
au plus tard le 8 novembre 2024
INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;
RAPPELONS que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ;
DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
RAPPELONS que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 14 janvier 2024 à 9h30.
Ainsi fait les jour et an susdits et le président a signé avec le greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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