TJ Pontoise, 10 sept. 2024, RG 23/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 10 Septembre 2024

N° RG 23/00041 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7OF

Jugement rendu le 10 septembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du SIP de [Localité 13], [Adresse 4] à [10] agissant pour le compte de la Direction Générale des Finances Publiques de la Seine Saint Denis

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [D] [K] [T] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 5]

assisté de Me Mélanie GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE

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10/09/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le dix septembre ;

Vu l’assignation délivrée le 13 février 2023, délivrée à personne, à Monsieur [D] [K] [T] [G] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 février 2023 ;

Vu le procès-verbal de description établi par la SCP [H] [R] [O], commissaire de justice à [Localité 8] (95) le 12 janvier 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 14 mai 2024 ordonnant la vente du bien immobilier sis à [Adresse 7], une maison divisée en 3 logements, au premier étage sur rue un appartement indépendant de 4 pièces, au rez-de-chaussée ayant accès par la cour arrière un appartement de 3 pièces, au sous-sol aménagé en logement de 4 pièces avec une cour dallée sur l'arrière donnant par un potillon sur l'[Adresse 6] formant le lot numéro du lotissement dénommé [Adresse 9], cadastré sectioin AK N°[Cadastre 2] appartenant à Monsieur [D] [K] [T] [G] à l’audience du 10 septembre 2024 ;

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve d'un accord de la partie défenderesse pour le paiement des dépens et frais de poursuite.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge du débiteur
conformément à l'accord des parties.

PAR CES MOTIFS