CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 24/05353
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/05353 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM55T
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2024/M171
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [L] [D]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Société CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVEN CE COTE D'AZUR
Intimée
la SELARL SK AVOCAT
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 3 juillet 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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