CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 24/05358
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/05358 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56B
Ordonnance n° 2024/M190
SAS SELECTOUR ENTREPRISE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -
SCOP COOPERATIVE SELECTOUR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -
Appelantes
S.E.L.A.R.L. MJ [Y] représenté par Maitre [S] [Y] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PASSION VOYAGES
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. PASSION VOYAGES représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualite
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par la SAS SELECTOUR ENTREPRISE et la SCOP COOPERATIVE SELECTOUR à l'encontre du jugement rendu le 10 avril 2024 par le Tribunal de commerce de GRASSE contre :
la S.E.L.A.R.L. MJ [Y] représenté par Maitre [S] [Y] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PASSION VOYAGES et la S.A.R.L. PASSION VOYAGES,
Vu le courrier reçu par RPVA le 5 septembre 2024, de Me [U] [W] nous indiquant que la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet la S.A.R.L. PASSION VOYAGES a été convertie en liquidation judiciaire,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délais de trois mois à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 septembre 2024
La Greffière, La Présidente,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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