CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 24/06477

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/06477 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYL

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2024/M170

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [O] [J]

Représentant : Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

M. [M] [S]

Mme [L] [C]

S.E.L.A.R.L. [R] [G], prise en la personne de Maître [X] [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCP [S].

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Organisme CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU VAR

Organisme CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Intimés

Me Emilie DAUTZENBERG

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu l'avis de caducité transmis le 30 juillet 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile pour l'organisme CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU VAR.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque partiellement la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS