CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 24/00119
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/119
Rôle N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU6Q
[S] [F] [E]
C/
PREFET DES ALPES MARITIMES
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR HOSPITALIER [Localité 5] DE [Localité 4]
Copie délivrée :
17 Septembre 2024
au Ministère Public
Copie adressée :
par mail le :
17 Septembre 2024
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 29 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°759/1816.
APPELANT
Monsieur [S] [F] [E]
né le 11 Mai 1970 à KAZAKHSTAN
Ayant pour conseil en première instance Maître KSIA Elyes, commis d'office
INTIMÉS :
PREFET DES ALPES MARITIMES
Non comparant, non représenté en première instance
Monsieur MONSIEUR LE DIRECTEUR HOSPITALIER [Localité 5] DE [Localité 4]
Représenté par Mme [B] [R], munie d'un pouvoir général, en première instance
PARTIE JOINTE :
PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 3]
ORDONNANCE
Attendu que Madame [S] [F] [E] a été maintenu en hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 4] par décision en date du 29 août 2024 du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] ;
Attendu que Madame Madame [S] [F] [E] a fait appel de cette décision qui lui a été notifiée le jour même à le 29 août 2024;
Attendu que le 04 septembre 2024, il a été mis fin à la mesure des soins spychiatriques à compter de la remise de Madame [S] [F] [E] à l'équipe médicale de la Clinique d'Emmendingen en Allemagne;
Attendu en conséquence que l'appel de Madame [S] [F] [E] est alors devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Signée par Monsieur KATAWANDJA Guillaume, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais devenu sans objet l'appel formé par [S] [F] [E]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU6Q
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2024
Le greffier
à
Madame [F] [E] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 5] ([Localité 4])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2024 concernant l'affaire :
M. [S] [F] [E]
Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Mme [K] [T] (Interprête en arménien) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANT
PREFET DES ALPES MARITIMES
PROCUREUR GENERAL
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR HOSPITALIER [Localité 5] DE [Localité 4]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU6Q
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2024
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 5] ([Localité 4])
- Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
-
-
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2024 concernant l'affaire :
M. [S] [F] [E]
Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Mme [K] [T] (Interprête en arménien) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANT
PREFET DES ALPES MARITIMES
PROCUREUR GENERAL
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR HOSPITALIER [Localité 5] DE [Localité 4]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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