CA Amiens, 13 sept. 2024, RG 24/01244

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00978 du : 22 Mars 2024

RG : N° RG 24/01244 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA3B

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 22 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-584

APPELANTE

Mme [T], [I], [P] [W]

Représentée par Me Anne DESMAREST, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000308 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE

S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIERE PICARDE À LOYER MODERES (SS.A. [Adresse 2] prise en la IP) prise en la personne de son représentant légal personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Par jugement du 22 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a débouté Mme [T] [W] des demandes formées à l'encontre de son bailleur, la SIP.

Le 22 mars 2024, Mme [T] [W] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2024, Mme [T] [W] s'est désistée de son appel, motif pris de la régularisation d'un protocole d'accord transactionnel postérieur à son appel.

Par conclusions notifiées le 28 août 2024, la SIP a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS:

Mme [T] [W] produit au débat un protocole transactionnel relativement au litige qui l'oppose, signé par elle et la SIP les 16 juin et 18 juillet 2024.

Il convient en conséquence de constater le désistement d'appel de Mme [W] et de dire, conformément au protocole que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS