CA Amiens, 13 sept. 2024, RG 24/02147

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00701 du : 15 Février 2024

RG : N° RG 24/02147 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAEI

Décision attaquée :

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 15 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00216

M. [T] [E]

APPELANT

Mme [U] [D]

INTIMEE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 13 SEPTEMBRE 2024

Nous, Agnès FALLENOT, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. [T] [E] par lettre reçue au greffe de la cour le 21 février 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [T] [E] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS