CA Douai, 12 sept. 2024, RG 24/03861

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 12 septembre 2024

Minute n°

Jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 13 mars 2018

Arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 mars 2022

Arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024

N° RG 24/03861 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWXG joint au dossier 24/03762

Demandeur à la déclaration de saisine

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DEPARTEMENT DE L'OISE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

Défenderesse à la déclaration de saisine

S.A.S. [Adresse 3] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 695 581 983, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Nous, Bruno Poupet, président de chambre,

Vu les articles 1037-1, 905 et 367 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général souss les numéros 24/03762 et 24/03861 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS