CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/01286
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/01286 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6YS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2023
Date de saisine : 24 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Novembre 2022
Appelants :
Maître [R] [K] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SOCIETE EXFRET 44 »
Désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 30 novembre 2022, représenté par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 - N° du dossier 1308264
S.A.S. EXFRET 44 Société sous sauvegarde de justice selon jugement du tribunal de commerce de Nantes du 30 novembre 2022, représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 - N° du dossier 1308264
S.C.P. THEVENOT PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE M [M] Es qualité de
« Administrateur judiciaire » de la « SOCIETE EXFRET 44 »
Désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 30 novembre 2022, représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 - N° du dossier 1308264
Intimée :
S.A.S. GNVERT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230108
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 22 mas 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 Septembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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