CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/04185
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 24/04185 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJANY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024
Date de saisine : 06 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020026116 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 Janvier 2024
Appelante :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°552 081 317,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161689
Intimée :
S.A. VATTENFALL ENERGIES Agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42214
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 19 août 2024 ;
Attendu que l'intimé s'est constitué avocat, mais n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 Septembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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