CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/07502
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/07502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJVD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024
Date de saisine : 26 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022046312 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Mars 2024
Appelants :
Monsieur [D] [E], représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42235
S.A.S. LE BINDI agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42235
S.A.R.L. ELEVEN CAPITAL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42235
Intimées :
S.A.S. ANJHA DEVELOPPEMENT
S.A.S. PITAYA APPROLOG ancienement dénommée GK APPROLOG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par Monsieur [D] [E], la S.A.S. LE BINDI et la S.A.R.L. ELEVEN CAPITAL du 15 avril 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 27 mars 2024 ;
Les appelants, Monsieur [D] [E], la S.A.S. LE BINDI et la S.A.R.L. ELEVEN CAPITAL se sont désistés de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 26 juin 2024 ;
Les intimées, la S.A.S. ANJHA DEVELOPPEMENT et la S.A.S. PITAYA APPROLOG ancienement dénommée GK APPROLOG n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu dans la présente instance ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [D] [E], la S.A.S. LE BINDI et la S.A.R.L. ELEVEN CAPITAL ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelantes ;
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 10 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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