CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/12214
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/12214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWSM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Décision attaquée : n° 2021040000 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Mai 2024
Appelante :
S.A.S. FLEET, représentée par Me Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112
Intimée :
S.A.S. CLEAQ SERVICES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND , magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la SAS FLEET du 02 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 13 mai 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la SAS FLEET signifiées par le RPVA du 28 août 2024 ;
Vu la non constitution d'avocat ni le dépôt des conclusions sur le RPVA de la SAS CLEAQ SERVICES dans la présente instance :
La cour constate que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la SAS FLEET ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 10 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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