CA Paris, 13 sept. 2024, RG 24/04192

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04192 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7IB

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2024, à 13h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [I]

né le 07 octobre 2003 à [Localité 2], de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 12 septembre 2024 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 septembre 2024 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2024 du juge des sièges du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions d'irrégularité, déclaratn recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 07 octobre 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 septembre 2024, à 11h24, par M. [P] [I] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant observé que les 5 premiers moyens invoqués, ne sont que listés, aucune motivation ni explication ne figure, qu'aucun argument de contestation du rejet de ces moyens par le premier juge, rejet dûment motivé, n'est avancé, ces arguments sont donc irrecevables ; sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention, le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, le moyen de contestation de la motivation du préfet n'expose aucun argument pertinent de contestation de celle retenue par le premier juge, les arguments présentés relèvent en réalité pour partie d'une contestation de la décision d'éloignement, contentieux qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, en l'espèce, concernant le placement en rétention, la décision est motivée, l'étranger ne présente pas de garantie (défaut de passeport en cours de validité, de domicile effectif certain et stable, soustraction à une précédente mesure), par ailleurs, la menace pour l'ordre public est caractérisée, aucune d'une disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'est applicable en l'absence de garantie.

PAR CES MOTIFS