CA Paris, 13 sept. 2024, RG 24/04198

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04198 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7JP

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2024, à 12h34, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [S]

né le 07 septembre 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne

en réalité [B] [Z], né le 07 février 1995

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Yann Vernon, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Tarik El Assaad, du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour.

- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [S] en réalité [B] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 26 septembre 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 septembre 2024, à 11h30, par M. [J] [S] ;

- Vu les observations complémentaires reçues à l'audience le 13 septembre 2024 par le conseil de M. [J] [S] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [J] [S], se disant à l'audience être M. [B] [Z], né le 07 février 1995 à [Localité 1] en Algérie de nationalité Algérienne et Marocaine ;

- de M. [J] [S] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que contrairement à ce qui soutenu les conditions dudit article 3° sont rempli en ce qu'il s'agit d'un simple renouvellement d'un laissez-passer consulaire, l'administration justifie donc que la levée des obstacles doit intervenir à bref délai, quant à la menace pour l'ordre public elle est parfaitement caractérisée comme étant réelle, d'une gravité certaine et actuelle en ce que le FAED de l'étranger comporte 14 mentions de 2020 à 2024 et que précédemment à la rétention il a été placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS