CA Paris, 13 sept. 2024, RG 24/03397

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

[M] [N] [E] [S], mère et ayant droit de Mme [R] [W], représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS

c/

[2] etc...

N° RG 24/03397 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSBZ

Sur appel d'un jugement

rendu le 29 Mars 2024

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Mme [M] [S] a interjeté appel, à deux reprises, du jugement N° RG : 22/01949

rendu le 29 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [1] de la [4].

Les instance ont été enregistrées sous les N° RG :24/03308 et 24/03397.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 24/03397 à celle suivie sous le N° RG: 24/03308,la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 13 eptembre 2024 .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT