CA Rouen, 13 sept. 2024, RG 23/04162

N° RG 23/04162 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ6E

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00075

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 07 Novembre 2023

APPELANTE :

Madame [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Caroline DUMONTIER-SERREAU de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 4] 2024 001007 du 28/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 29 Août 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 29 août 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Madame [X] [S] a interjeté appel le 18 décembre 2023 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 07 Novembre 2023.

Par conclusions du 25 juin 2024, le conseil de Madame [S] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par mail du 19 août 2024, la [6] a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS