TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/05978
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
02 Septembre 2024
MINUTE : 24/918
N° RG 24/05978 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOAR
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
ET
DÉFENDERESSE
Société OPH SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES ÉEBATS
Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Vu la requête de M. [B] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 30 avril 2024,
Vu le courrier de M. [B] [Y] reçu au greffe le 30 juillet 2024 informant la juridiction qu’il se désistait de ses demandes,
En l’absence d’opposition de l’OPH de SEINE SAINT-DENIS, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de M. [Y] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
M. [Y] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT parfait le désistement d’instance de M. [B] [Y] dans l’affaire l’opposant à l’OPH DE SEINE SAINT-DENIS,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que M. [B] [Y] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A BOBIGNY, le 02 Septembre 2024
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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