TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/03550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
02 Septembre 2024

MINUTE : 24/915

N° RG 24/03550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDMM

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDEUR

MADAME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SIE OUEST HERAULT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparante et ayant pour avocat Me Anne LASSALE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET

DEFENDEUR

S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Par acte du 18 mars 2024, la comptable des finances publiques du SIE OUEST HERAULT a fait assigner la société BANQUE POPULAIRE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY en exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur.

L’affaire, placée par papier et électroniquement, a été enregistrée sous les numéros de répertoire général 24/3550 et 24/5460.

Ces instances ont été appelées à l’audience du 2 septembre 2024.
La jonction des affaires a été ordonnée, celle-ci étant désormais appelée sous le seul numéro de répertoire général 24/3550.

Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 28 août 2024, la demanderesse a déclaré se désister de son instance. En l’absence d’opposition de son adversaire, qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement, il convient de déclarer parfait ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution.

La décision est rendue sur le siège.

PAR CES MOTIFS