TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/01681

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/01681 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYQH
N° minute : 24/01328

Commune d’[Localité 1], représenté par Monsieur le Maire [Z] [S]
Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22

C/
Madame [K] [L]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la commune d'[Localité 1] (93) s’est désistée de l’instance introduite par exploit du 13 février 2024, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par voie électronique le 27 mai 2024. Madame [K] [L] n'a pas constitué avocat et n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement d’instance de la commune d'[Localité 1] (93) est donc parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS