TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/05982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
02 Septembre 2024

MINUTE : 24/919

N° RG 24/05982 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOA2

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante

ET

DÉFENDERESSE

Société 1001 VIES HABITAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Par requête reçue au greffe le 11 juin 2024, Mme [D] [C] a saisi le juge de l’exécution d’une demande en délai avant expulsion.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 2 septembre 2024.

Par courrier reçu au greffe le 22 août 2024, Mme [C] a informé le juge de l’exécution qu’elle se désistait de sa demande.

Par courrier électronique reçu au greffe le 1er septembre 2024, la société 1001 VIES HABITAT a informé le juge de l’exécution qu’elle acceptait le désistement.

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Mme [C] sera déclaré parfait et il sera constaté que l’instance est éteinte et le juge de l’exécution dessaisi.

Il sera dit que Mme [C] conserve la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS