TJ Bordeaux, 13 sept. 2024, RG 24/07771

TJ BORDEAUX - (rétentions administratives)
RG N° RG 24/07771 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRZM Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ──────────

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Cabinet de Marie PESSIS
Dossier n° N° RG 24/07771 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRZM
N° Minute : 24/00292

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA
DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
SANS OBJET
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier, statuant sans débats,

Vu les dispositions des articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 septembre 2024 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de Monsieur [H] [D] ;

Vu la requête de Monsieur [H] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe le 13 Septembre 2024 à 19H17 ;

PARTIES

PERSONNE RETENUE REQUERANTE
Monsieur [H] [D]
né le 17 Avril 1993 à [Localité 1] (KOSOVO)
de nationalité Kosovarde

assisté de Me Cyril JAMMES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DE LA GIRONDE

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le magistrat du siège a rendu le 13 septembre 2024 une ordonnance prononçant la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [H] [D], qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur la requête en contestation du placement en rétention administrative déposée le 12 septembre 2024 par le conseil de Monsieur [H] [D] ;

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PAR CES MOTIFS