TJ Lille, 6 sept. 2024, RG 24/05504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

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JUGEMENT DE DÉSISTEMENT EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/05504 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLUF

DEMANDEUR

SELARL YVON PERIN - [L] [W], représentée par Maître [L] [W], ayant étude [Adresse 4], agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, de Madame [G] [E], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 05 décembre 2014

Représentée par Maître [L] [W],

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT

Madame [G] [E], n° siren : [Numéro identifiant 1], activité : infirmière, siège social : [Adresse 2]

Comparante en personne

EN PRÉSENCE DE

ORDRE DES INFIRMIERS CONSEIL DEP DU NORD, siège social : [Adresse 3]

Représenté par M. [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Typhaine RIQUET

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, substitut du procureur de la République

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu la requête en résolution de Maître [L] [W] en date du 13 mai 2024 pour l’audience du 07 juin 2024 ;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 06 septembre 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président et signé par Nicolas VERMEULEN et par Typhaine RIQUET, Greffière ;

PROCÉDURE

Par requête déposée au greffe le 13 mai 2024, Maître [L] [W] sollicite la résolution du plan de Madame [G] [E] et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

À l’audience de ce jour, Maître [L] [W], déclare se désister de sa demande en résolution de plan dans la procédure ouverte à l’égard de Madame [G] [E] ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Madame [G] [E] a été entendu en chambre du conseil et s’associe au désistement ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS