TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 23/05549

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 10 Septembre 2024

N° chambre : Chambre 01

N° RG 23/05549 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDBW

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. RAUTUREAU APPLE SHOES,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE, Me Florence ANDREANI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. DER SOCHA,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie COUSIN, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. CHIACCHIO TRADE SRL,
demeurant [Adresse 3] ITALIE
représentée par Me Aurélie COUSIN, avocat au barreau de LILLE

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 13 Avril 2023 par la S.A.S.U. RAUTUREAU APPLE SHOES, vis-à-vis de la S.A.R.L. DER SOCHA et de la S.A.R.L. CHIACCHIO TRADE SRL,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 1er août 2024,

Vu les conclusions d’acquiescement au désistement d’instance et d’action, notifiées au RPVA par le conseil des défendeurs en date du 12 août 2024.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, les défendeurs acquiescent au désistement d’instance et d’action par voie de conclusions.

Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS