TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 23/00285
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
12 Septembre 2024
Affaire : N° RG 23/00285 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6XU
DEMANDERESSE :
S.A.S. [3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Juliette DUQUENNE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Président, assisté de Dorothée CASTELLI, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par S.A.S. [3] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Disons que chaque partie conservera ses frais.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Dorothée CASTELLI Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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