TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/01965
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 24/01965 - N° Portals DB2H-W-B7I-ZRMS
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 09 septembre 2024
Jugement du 09 septembre 2024
partie demanderesse
Société [4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [4] en date du 05/09/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 09/09/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
URSSAF RHONE-ALPES
la SAS BDO AVOCATS LYON, vestiaire : 1134
Une copie certifiée conforme au dossier
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