TJ Marseille, 12 juin 2024, RG 23/04015

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02938 du 12 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 23/04015 - N° Portalis DBW3-W-B7H-376L

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [M] [N]
né le 25 Octobre 1979 à
[Adresse 4]
5e étage
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 12 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : DUNOS Olivier
BUILLES Jacques

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF ILE DE FRANCE a délivré une contrainte le 22 septembre 2023 à [M] [N] d’un montant total de 14 973 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 25 septembre 2023.

Par courrier du 04 octobre 2023, [M] [N] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 12 Juin 2024, l'Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la dette est soldée.

[M] [N] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF ILE DE FRANCE de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 25 septembre 2023 à [M] [N], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF ILE DE FRANCE de sa renonciation à sa contrainte du 22 septembre 2023 d'un montant de 14 973 € à l'encontre de [M] [N];

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF ILE DE FRANCE.

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE