TJ Marseille, 11 sept. 2024, RG 22/00201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00201 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UGZ

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE ONZE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

La SOCIETE D’EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MEUBLES METALLIQUES, SARL à associé unique au capital de 1 190 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 501 600 712, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié pour les besoins de la procédure audit siège en cette qualité

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat

CONTRE

La société civile immobilière IMMOGIL, dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 452 417 058, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité

Ayant Me Sandra BOUGUESSA pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers du [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 4],
-hypothèque légale poublée le 29 mars 2011 volume 2011 V n°2350 (créance soldée)

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

La société Nouvelle Sanitaire Littorale Côte d’Azur dite “SALICA”, société à responsabilité limitée au capital de 274 408,23 euros, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°387 873 276, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice, élisant domicile chez Me [J] [X] situé [Adresse 9],
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 1er avril 2021 volume 2021 V n°1278, à laquelle s’est substituée une hypothèque judiciaire définitive déposée le 5 mai 2022 sous le numéro de dépôt D23546 et le numéro d’archivage provisoire 1314P03 V n°06285,

N’ayant pas constitué avocat

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers des [Localité 13]/[Localité 15]/[Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 13],
- hypothèque légale publiée le 24 mai 2013 volume 2013 V n°2012 (créance soldée),
- hypothèque légale publiée le 3 octobre 2014 volume 2014 V n°4580, (créance soldée),
- hypothèque légale publiée le 26 décembre 2016 volume 2016 V n°5406,
- hypothèque légale publiée le 30 mai 2018 volume 2018 V n°2924,
- hypothèque légale publiée le 8 avril 2019 volume 2019 V n°1879,
- hypothèque légale publiée le 11 juin 2020 volume 2020 V n°1510,
- hypothèque légale publiée le 11 janvier 2022 volume 2022 V n°328,
- hypothèque légale prise le 16 novembre 2022 en cours de publication,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 13],
- hypothèque légale publiée le 4 juillet 2022 sous le numéro dépôt D36081 et le numéro d’archivage provisoire 1314P03 V n°09536,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (anciennement BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE), société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 058 801 481, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, au domicile élu en l’Office Notarial de [Localité 12] située [Adresse 10] à [Localité 14],
- privilège de prêteur de deniers publiée le 13 juillet 2004 volume 2004 V n°2508,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société D’EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MEUBLES MÉTALLIQUES poursuit à l’encontre de la SCI IMMOGIL , suivant commandement de payer en date du 24 août 2022, signifié par Me [H] , Commissaire de Justice associé à Salon de Provence et publié le 29 août 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°00175, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un ensemble industriel comprenant quatre bâtiments contigus avec une cour intérieure, le premier élevé de deux étages sur rez-de-chaussée, tous à usage de bureaux et d’ateliers industriels, appartement de fonction, les deux autres élevés d’un simple rez-de-chaussée et le dernier d’un étage sur rez-de-chaussée, tous à usage d’ateliers industriels, ledit ensemble étant situé [Adresse 8] à [Localité 15], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 11] D n°[Cadastre 6] lieudit [Adresse 8], d’une surface de 00ha 22a 31ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 25 octobre 2022 signifié à son siège social, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 janvier 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 octobre 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 octobre 2022 au Trésor Public, (SIE [Localité 16]), au Trésor Public, (SIP [Localité 12] [Localité 13]/[Localité 15]/[Localité 1]), à la société Banque populaire Méditerranée, à la Société Nouvelle Sanitaire Littorale Côte d’Azur (Salica), au Trésor Public (PRS de [Localité 12]).

Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 24 novembre 2022 pour une somme totale de 49 653,54 euros, au titre des taxes foncières de 2015 à 2022 et de la TVA due pour les années 2017 à 2019.

La SCI IMMOGIL n’a pas comparu à l’audience du 7 mai 2024 à laquelle l’affaire a été renvoyée après plusieurs renvois.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, laquelle a été fixée à la date du 11 septembre 2024.

Lors de cette audience, la vente n’a pas été requise.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.
Il a également sollicité la radiation du commandement et la prise en charge des frais de procédure immobilière et des dépens par le débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater que la vente n’est pas requise et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile,;

Le commandement de payer valant saisie immobilière sera radié.

PAR CES MOTIFS