TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/04060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/04060
N° Portalis
352J-W-B7I-C4IGX

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [B] [M]
représenté par Me Marie JAMET, avocat au barreau de PARIS,

Madame [N] [M]
représentée par Me Marie JAMET, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSES

S.A.S. SAMFISOL
représentée par Me Patricia COLETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0567

S.A.R.L. SAMFISOL-1
représentée par Me Dominique BORDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

S.A.R.L. SAMFISOL-2
représentée par Me Dominique BORDES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0341

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. UNION GENERALE DE L’ENERGIE
représentée par Me Dominique BORDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.

Fait à Paris, le 10 Septembre 2024
Le Greffier Le Président