TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/03196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/03196
N° Portalis
352J-W-B7I-C4HGS

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. COMBET-SERITH
représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245

DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
représenté par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0138

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 6ème ou 7ème chambres civiles.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit des 6ème ou 7ème chambres civiles.

Fait à Paris, le 10 Septembre 2024
Le Greffier Le Président