TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/03049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 24/03049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FM2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 11 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [K] [G] épouse [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0273

DÉFENDERESSE

S.A. GENERALI VIE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Anne-marie BOTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1309

Devant nous, Madame SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Vu l’assignation du 23 février 2024 délivrée à l’encontre de la société anonyme GENERALI VIE (GENERALI PATRIMOINE) par Mme [K] [G] épouse [O].
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [O] notifiées par RPVA le 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par Mme [O] tandis que la société GENERALI VIE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [O] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [G] épouse [O];
Constate que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de Mme [K] [G] épouse [O] , sauf meilleur accord des parties ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à Paris le 11 septembre 2024.

La greffière La juge de la mise en état