TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/03554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/03554
N° Portalis
352J-W-B7I-C4ICG

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SALSA
représentée par Me Lucie MENERAULT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #1701

DEFENDEURS

Monsieur [X] [J]
représenté par Me Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0521

Madame [I] [V] épouse [J]
représentée par Me Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0521

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 2ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution profit de la 2ème chambre civile.

Fait à Paris, le 10 Septembre 2024
Le Greffier Le Président