Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Versailles, 16 sept. 2024, RG 24/00770


Vérifier : TJ Versailles, 16 sept. 2024, RG 24/00770 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2024
Numéro
24/00770
Chambre
Deuxième Chambre
Type
Autre
Id
66e87bbaa1d53480155200c8

Texte de la décision

1,612 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 24/00770 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ3O
DEMANDERESSE :
La S.A.S. GRENKE LOCATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 428 616 734, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122, Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484

DEFENDERESSE :
L’Association L’ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MANTES SUD, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, identifiée sous le numéro de SIRET 799 848 486 00012, domiciliée [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en sa qualité audit siège,

défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 05/07/2024,

Compte tenu de l’absence de constitution en défense,

Il convient de constater le désistement d’instance,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties,

Fait à Versailles, le 16 Septembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.