TJ Créteil, 18 juin 2024, RG 23/01424

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/01424 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USAL
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : Société SPI C/ [C] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

SECTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SPI, dont le siège social est sis 2 rue de la Paix - 75002 PARIS 2

représentée par Me Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0055

DEFENDEUR

Monsieur [C] [D]
né le 23 août 1991 à AMENTIERES, demeurant 1 rue de Siniargoux 91160 LONGJUMEAU

représenté par Me Frédéric NAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1703

Débats tenus à l’audience du : 07 mai 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 juin 2024
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Vu l’assignation en date du 18 septembre 2023 aux termes de laquelle la société SPI a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL Monsieur [C] [D] aux fins de le voir condamner à lui par provision la somme de 7 500 € en raison du cautionnement souscrit au profit de la société SPI, outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2023 puis a fait l’objet d’un renvoi aux fins de réassigner Monsieur [C] [D] à l’audience du 15 février 2024.

Vu l’assignation en date du 28 décembre 2023 aux termes de laquelle la société SPI a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL Monsieur [C] [D] aux fins de le voir condamner à lui par provision la somme de 7 500 € en raison du cautionnement souscrit au profit de la société SPI, outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

A l’audience du 15 février 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2024 lors de laquelle elle a été entendue.

A l’audience du 7 mai 2024 les parties, s’étant rapprochées, ont sollicité en application de l’article 384 alinéa 4 du Code de Procédure Civile l’homologation du protocole d’accord transactionnel du 6 mai 2024 mettant fin au litige les opposant.

SUR CE :

Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du Code de Procédure Civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS :