TJ Évry, 15 sept. 2024, RG 24/02763

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
---
Cabinet du juge des libertés et de la détention

Anna PASCOAL, Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 24/02763 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMUN

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 15 Septembre 2024

Anna PASCOAL, Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 9 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [E] [J] [B]
née le 03 Mars 2001 à [Localité 2]
représentée par Me Edem FIAWOO, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [N]en date du 12 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [E] [J] [B] à compter du 12 septembre 2024 à 14H03;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [E] [J] [B] en date du ;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [E] [J] [B] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] [U] [R] du 14 septembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [E] [J] [B] doit être prolongée;

Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu l'absence de conclusions de Me Edem FIAWOO, pour Madame [E] [J] [B];

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [J] [B] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 9 septembre 2024.

Madame [E] [J] [B] est soumise à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 12 septembre 2024 à 14H03.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente un contact difficile et refuse de parler. Le patient estt décrit comme délirant et agité avec une instabilité sur le plan du comportement avec un risque d'hétéroagressivité.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS