TJ Nantes, 9 sept. 2024, RG 23/03378
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Texte de la décision
Minute n° 24/385
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT du 09 Septembre 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [J] [Z] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Demandeur représenté par
Me Doris SIEURIN, avocat au barreau de NANTES - 66
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Pascale MOQUET
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 Février 2024
date des débats : 10 Juin 2024
délibéré au : 09 Septembre 2024
RG N° RG 23/03378 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSJT
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Doris SIEURIN
CCC Monsieur [W] [E] + PREFECTURE
Copie dossier
Par acte sous seing privé à effet à compter du 13 mai 2008, Monsieur [U] [D] et Madame [J] [Z] épouse [D], son épouse, ont donné à bail à Monsieur [W] [E] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer révisable et actuel de 840,43 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 30 mai 2023, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.630,46 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 27 septembre 2023, Monsieur [U] [D] et Madame [J] [Z] épouse [D] ont fait citer Monsieur [W] [E], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 5.007,63 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Monsieur [U] [D] est décédé le 3 octobre 2023.
A l'audience du 10 juin 2024, Madame [J] [Z] maintient sa demande et elle actualise sa créance à la somme de 12.576,50 euros.
Monsieur [W] [E], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 9 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 28 septembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 12.576,50 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 4 juin 2024.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 30 mai 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.630,46 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 840,43 euros.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 30 mai 2023.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu à effet à compter du 13 mai 2008 entre Madame [J] [Z] épouse [D] et Monsieur [W] [E] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 5], conformément à la clause résolutoire acquise le 30 juillet 2023 ;
Condamne Monsieur [W] [E] à payer à Madame [J] [Z] épouse [D] la somme de 12.576,50 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [W] [E] à payer à Madame [J] [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 840,43 euros due à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne Monsieur [W] [E] à payer à Madame [J] [Z] épouse [D] la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [W] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 mai 2023 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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