TJ Nantes, 10 sept. 2024, RG 24/02120

SG

LE 10 SEPTEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 24/02120 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5EM

[D], [C], [X] [H]

C/

S.A.S. APB VERTOU (RCS de Nantes n° 832145221)

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

1 copie certifiée conforme à :
la SELARL ASKE 3 - 305

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 10 SEPTEMBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 10 SEPTEMBRE 2024.

Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [D], [C], [X] [H], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. APB VERTOU (RCS de Nantes n° 832145221), dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;

Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 4 juillet 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;

Vu la demande formée ce jour par le conseil de Madame [D] [H] de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure en raison de la nécessité de verser aux débats des factures en sa possession ;

Y faisant droit ;

PAR CES MOTIFS