TJ Pontoise, 6 sept. 2024, RG 24/00821
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Texte de la décision
DU 06 Septembre 2024 N° minute :
N° RG 24/00821 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6FE
CODE NAC : 72I
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [3]
C/
Monsieur [E] [O] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Didier FORTON, premier vice-président
LA GREFFIERE : Madame Isabelle PAYET
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621
Situation :
DÉFENDEUR:
Monsieur [E] [O] [O], demeurant [Adresse 2]
non représentée
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jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2024
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MOTIVATIONS:
Vu la requête en date du 17 Juillet 2024, déposée par le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [3] et les motifs exposés,
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 481-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance 21 juin 2024 (RG n°24/00537) est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique en première page que la décision rendue est une ordonnance de référé alors qu’il s’agit d’un jugement selon la forme accélérée au fond comme il est correctement indiqué dans le “PAR CES MOTIFS” et ce conformément à l’assignation initiale de Monsieur [E] [O] [O] en date du 27 mars 2024.
PAR CES MOTIFS:
Nous, juge, statuant sans débat, par décision rectificative ;
Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 21 juin 2024 (RG n°24/00537) comme suit :
Remplaçons en page 1 “ORDONNANCE REFERE” par “JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND” ;
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 21 juin 2024 (RG n°24/00537) ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et le jugement est signé par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
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