CA Aix-en-Provence, 9 sept. 2024, RG 24/06439

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-2

N° RG 24/06439 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBTW

Ordonnance n° 2024/M79

M. [W] [B]

Représentant : Me Josselin BERTELLE de la SELARL LEXSTONE AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

M. Procureur Général

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Claudine PHILIPPE, magistrat de la mise en état, assisté e de Hortence MAYOU, Greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/06439 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBTW joint au N° RG 24/2186

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/2186

Fait à [Localité 3], le 9 septembre 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 9 septembre 2024

Le greffier