CA Bourges, 11 sept. 2024, RG 22/00037

COUR D'APPEL DE BOURGES

Mise en Etat

Chambre Civile

ORDONNANCE DE RADIATION

N° 2024/ 121

N° RG 22/00037 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DNKM

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 16 Novembre 2021

M. [U] [M]

né le 01 Septembre 1959 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Mme [V] [I] épouse [M]

née le 06 Septembre 1965 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

APPELANTS

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU BATIMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 03/03/2022 et 15/03/2022 ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel du 6 janvier 2022 formée par M et Mme [M] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux du 16 novembre 2021,

Vu la procédure de liquidation judiciaire de l'intimée, la société Contrôle technique du Bâtiment (CTB) et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif du 12 octobre 2022,

Vu l'ordonnance de clôture du 4 octobre 2022 et le renvoi du dossier à la mise en état aux fins de régularisation de la procédure,

En l'absence de régularisation, il a été demandé par courrier du 14 février 2024 au conseil des appelants si une radiation pouvait être envisagée.

Aucune réponse n'a été fournie à la cour.

Ord. N° 121 /2024

11/09/2024

Compte tenu de l'absence de diligences et la procédure ne pouvant se poursuivre en l'état, il convient d'ordonner la radiation du dossier du répertoire général des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS