CA Metz, 15 sept. 2024, RG 24/00735

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2024

Nous, Catherine DEVIGNOT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 24/00735 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHSZ ETRANGER :

M. [Z] [T] [S]

né le 22 Septembre 1994 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;

Vu la décision rendue le 18 août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé jusqu'au 24 septembre 2024 inclus;

Vu la requête de M. PREFET DU HAUT-RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 2ème prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;

Vu l'ordonnance rendue le 13 septembre 2024 à 9 heures 36 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 24 octobre 2024 inclus;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Z] [T] [S] interjeté par courriel du 13 septembre 2024 à 16h20 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

M. [Z] [T] [S], M. PREFET DU HAUT-RHIN et le parquet général ont été informés chacun le 14 septembre 2024 à HEURES, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Par courriel reçu le 14 septembre 2024 à 10h43, M. [Z] [T] [S] via son conseil, Maître Nino DANELIA, a fait indiqué qu'il n'avait pas d'observations particulière à formuler sur l'irrecevabilité envisagée et a précisé que l'appel est motivé en droit et a rappelé l'importance de vérifier par le juge judiciaire la compétence du signataire de la requête tendant à la prolongation de la rétention

Par courriel reçu le 14 septembre 2024 à 11h59, la préfecture via son représentant, Maître Dominique MEYER, fait les observations suivantes :

'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [S]  contre l'ordonnance du JLD de METZ irrecevable et ce en application de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Or,  l'appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier  la compétence du signataire de la requête et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature .
D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires'.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l'appel

L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Dans son acte d'appel, M. [Z] [T] [S] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il est ajouté que le contrôle d'office que doit opérer le juge ne peut être exercé que lors de l'examen d'un appel déclaré recevable. Ce qui n'est pas le cas.

Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS