CA Paris, 16 sept. 2024, RG 24/00118
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 24/00118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVNV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023
Date de saisine : 03 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 17 Octobre 2023
Appelante :
S.A.S. NR GROUP, représentée par Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Madame [E] [T]
Monsieur [P] [S]
S.A.S.. FACEO FM ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 juin 2024,
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 16 Septembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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