CA Paris, 16 sept. 2024, RG 22/03699
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 22/03699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNVU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2022
Date de saisine : 22 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/03000 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 03 Février 2022
Appelante :
Madame [C] [D] épouse [X], représentée par Me Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2075 - N° du dossier [X]
Intimée :
S.A.S. DESSERTS DU TEMPLE, représentée par Me Christel PHILIPPART, avocat au barreau de PARIS, toque : C1701
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 03 mars 2022, Madame [C] [D] épouse [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 03 Février 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2023, Madame [C] [D] épouse [X] a déclaré se désister de son appel principal.
L'intimée la société S.A.S. Desserts du Temple, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement le 06 juillet 2023.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de Madame [C] [D] épouse [X] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 septembre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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