CA Paris, 16 sept. 2024, RG 22/05965
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
N° RG 22/05965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4RM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022
Date de saisine : 15 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/05730 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 03 Mai 2022
Appelante :
Association GROUPE AUDIENS, représentée par Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, toque : P0405
Intimés :
Monsieur [M] [I], représenté par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549
Mutuelle UMEN MEDICAL, représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS
Me [K] (SCP BTSG) - Mandataire judiciaire de Mutuelle UMEN MEDICAL
Me [Y] (SELAFA MJA) - Mandataire liquidateur de Mutuelle UMEN MEDICAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 3 juin 2022, l'Association Groupe Audiens a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 03 mai 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2023, l'appelante a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2023, l'intimée Mutuelle Umen Medical a déclaré accepter ce désistement.
L'intimé Monsieur [M] [I], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement le 28 juillet 2023.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Ceux-ci ne s'opposent pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de l'Association Groupe Audiens de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 septembre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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