CA Paris, 16 sept. 2024, RG 23/02464
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/02464 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNAB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2023
Date de saisine : 11 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/08263 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [M] [F], représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233843
Intimée :
S.A.R.L. HABERT JCV, représentée par Me François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649 - N° du dossier 2020101
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 23 mars 2023, Monsieur [M] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 09 mars 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, Monsieur [M] [F] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2024, la société S.A.R.L. Habert JCV a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [M] [F] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [M] [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Monsieur [M] [F] de son appel ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 16 septembre 2024 ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 septembre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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