CA Paris, 16 sept. 2024, RG 23/03268
Vérifier : CA Paris, 16 sept. 2024, RG 23/03268 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/03268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUB5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023
Date de saisine : 26 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/09141 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 17 Avril 2023
Appelante :
Association ASSOCIATION DE MOYENS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 - N° du dossier BSE21260
Intimé :
Monsieur [F] [J], représenté par Me Caroline ARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d'appel en date du 15 mai 2023, l'association de Moyens de Retraite Complementaire a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 17 avril 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2024, l'intimé, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de l'appelante de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'appelante.
Ordonnance rendue par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 septembre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.