CA Paris, 16 sept. 2024, RG 24/02262

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02262 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIXA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024

Date de saisine : 22 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/06922 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 Février 2024

Appelante :

Madame [N] [D] [G] [Y], représentée par Me Nicolas CHARAGEAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1630

Intimés :

Madame [N] [X] [C] représentée par Monsieur [O] [F] [L] [C] désigné ès qualités de représentant selon jugement d'habilitation familiale générale (représentation) rendu en date du 20 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles de Lagny sur Marne, représentée par Me Charles DE CORBIERE, avocat au barreau de , toque : P132

Monsieur [E] [L] [C] représentée par Monsieur [O] [F] [L] [C] désigné ès qualités de représentant selon jugement d'habilitation familiale générale (représentation) rendu en date du 20 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles de Lagny sur Marne, représenté par Me Charles DE CORBIERE, avocat au barreau de , toque : P132

Monsieur [O] [F] [L] [C] pris en qualité de représentant de Madame [N] [X] [C], et de Monsieur [E] [L] [C] désigné en cette qualité selon jugement d'habilitation familiale générale (représentation) rendu en date du 20 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles de Lagny sur Marne, représenté par Me Charles DE CORBIERE, avocat au barreau de , toque : P132

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 03 avril 2024, Madame [N] [D] [G] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 12 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2024, Madame [N] [D] [G] [Y] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2024, les intimés ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [N] [D] [G] [Y] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimés, il convient de constater le désistement de Madame [N] [D] [G] [Y] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :