CA Paris, 16 sept. 2024, RG 24/02536

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02536 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLNL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024

Date de saisine : 13 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00547 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 04 Mars 2024

Appelante :

S.A.S. LFPI HOTELS GESTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240107

Intimée :

Madame [W] [B], représentée par Me Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1077

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 12 avril 2024, la société S.A.S. LFPI Hotels Gestion a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 04 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2024, la société S.A.S. LFPI Hotels Gestion a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2024, l'intimée Madame [W] [B] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société S.A.S. LFPI Hotels Gestion et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de la société S.A.S. LFPI Hotels Gestion de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :